- le cœur du parc : il s'agit de la zone bénéficiant d'un statut de protection. Dans celle-ci, le décret instaure une réglementation spécifique; la plupart des activités humaines qui pourraient nuire à la conservation des patrimoines y sont ainsi réglementées (circulation, construction, etc) ou interdites (chasse, etc). Dans le cœur, personne n'est donc totalement libre d'y faire ce qu'il veut, qu'il soit visiteur de passage, propriétaire, usager ...
- l’aire d’adhésion : dans cette zone, le décret n'instaure pas de réglementation environnementale particulière en plus de celles déjà en vigueur sur tout le territoire national. L'aire d'adhésion d'un parc national obéit aux mêmes principes qu'un territoire classé « parc naturel régional » : les communes ont quelques obligations spécifiques (ex. limiter la publicité et la circulation motorisée sur les pistes) mais elles s'engagent surtout dans un partenariat avec le Parc national, pour mener des politiques et des actions en lien avec le développement durable.
Cadre général d’exercice de la police de l’environnement
La mise en œuvre effective des politiques publiques environnementales passe, au-delà des nécessaires actions d’information, de sensibilisation et d’incitation, par une police de l’environnement efficace, à la fois aux plans administratif et judiciaire. Des problématiques telles que le renouvellement des ressources naturelles, le maintien et la restauration des espèces des habitats et des paysages, l’enrayement de l’érosion de la biodiversité et la limitation des pollutions passent par une police de l’environnement avec des prérogatives et des compétences techniques adaptées.
Au niveau communautaire, l’État français a des obligations d’incrimination des atteintes à l’environnement. Plusieurs directives et règlements instaurent des obligations de contrôle et de rapportage de ces activités de contrôle. Les polices de l’environnement s’appuient sur deux dispositifs complémentaires : les outils de police administrative ont avant tout une vocation préventive, associée à un processus d’autorisation préalable, tandis que ceux de police judiciaire ont une vocation de dissuasion et de répression. Leur articulation intelligente et pragmatique est un déterminant essentiel de leur efficacité.
Des opérations de polices spécialisées
Au-delà des missions générales confiées à la gendarmerie nationale et à la police nationale, les inspecteurs de l’environnement s’assurent du respect des réglementations relatives à la préservation des milieux naturels. Ils sont en poste dans les établissements publics et services déconcentrés de l’Etat en charge de la protection de l’environnement et disposent de compétences hautement spécialisées.
Il convient de noter que d’autres administrations dont l’Office national des forêts, le Conservatoire du littoral et les collectivités territoriales, disposent d’agents assermentés spécialisés dans le domaine de la police de la nature. Ils sont communément dénommés « gardes » (« garde forestier », « garde du littoral » ou « garde champêtre », « garde départemental »).
La procédure et les sanctions encourues
Les inspecteurs de l’environnement ont pour instruction de veiller à ce que toute personne ou tout organisme contrôlé soit informé du résultat de ce contrôle.
En cas de non-conformité, il leur est demandé de mettre en œuvre les suites nécessaires : soit une procédure administrative, soit une procédure judiciaire, soit les deux simultanément.
La police administrative
Les demandes d’autorisation, un régime d’instruction permettant un contrôle à priori
Le directeur de l’établissement public du Parc national est l’autorité administrative compétente pour délivrer la quasi-totalité des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national, après avis, le cas échéant, du conseil scientifique, de son bureau ou de son-sa président-e. On désigne donc sous le vocable de « décision individuelle », les actes administratifs portant autorisations ou refus qui sont délivrés aux pétitionnaires.
Le Conseil d’administration de l’établissement public peut être amené à délivrer à titre exceptionnel des décisions individuelles, par exemple dans le cadre de travaux ne figurant pas sur la liste de ceux que le directeur peut autoriser ou lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur.
La diffusion de l’information et le rapportage
La diffusion de l’information est également fondamentale. L’article R.331-35 du code de l’environnement relatif aux modalités de publicité des actes des établissements publics des parcs nationaux prévoit que : « Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l’établissement public du Parc national ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national. Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l’établissement public du Parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés. Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l’objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d’une publication au recueil des actes administratifs de l’établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles. Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
Outre les décisions individuelles, le recueil des actes administratifs comporte les arrêtés portant règlementation du directeur et les délibérations du conseil d’administration. Le classement est thématique afin de faciliter la consultation du public et comporte si nécessaire un sous-classement chronologique.
Par ailleurs, le site AIDA est un site d’information relatif au droit de l’environnement développé à la demande du Ministère en charge de l’environnement. Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées, à l'eau, la nature, au littoral et aux milieux marins.
La police judiciaire
Le code de procédure pénale attribue des prérogatives spéciales à certaines catégories de fonctionnaires et d'agents dont font partie les inspecteurs de l'environnement.
Les inspecteurs de l'environnement exercent leurs pouvoirs de police judiciaire dans le ressort de leur service d'affectation ainsi que sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
Ils recherchent et constatent les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises dans les limites fixées par les dispositions de procédure pénale définie par le code de l'environnement et le code de procédure pénale.
L'une des missions des parcs nationaux consiste à accueillir et sensibiliser à l'environnement le public. Les parcs nationaux de France sont des espaces ouverts à tous. Toutefois, pour préserver leurs richesses, acteurs locaux et visiteurs se doivent de respecter quelques règles.
Pour que le partage de l’espace soit le plus harmonieux possible, chacun doit adopter un comportement respectueux des hommes et de la nature. Une réglementation spécifique s'applique dans le cœur de parc national. En respectant ces règles de bonne conduite, vous participerez vous aussi à la préservation des patrimoines qui font que ce territoire a été classé parc national. Le cœur est matérialisé par des panneaux situés le long des principaux sentiers et également par des balises colorées. C'est dans cette zone que s'applique la règlementation du cœur de parc national.
Retrouvez les différentes réglementations des parcs nationaux sur leur site internet :
